Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 247 du 23 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15869
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9923078S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 1999, le recours hiérarchique formé le 16 avril 1999 par maître Dugast, avocat, pour le compte de la société anonyme centre d'imagerie médicale des Yvelines Nord (CIMYN), à l'encontre de la décision du 21 décembre 1998 accordant au centre chirurgical Marie-Lannelongue l'autorisation d'installer et de faire fonctionner un scanographe sur le site de l'établissement, sis 133, avenue de la Résistance, Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), est rejeté. La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 21 décembre 1998 est confirmée.